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L'ordonnance n° 2016-727 est prise en application de l’article 64 de la "loi Macron" afin de permettre aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires d’exercer les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel, dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et des procédures de liquidation judiciaire ouvertes à l’égard des entreprises qui ne comptent aucun salarié et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 100 000 €.
Elle modifie les articles du Code de commerce applicables aux mandataires judiciaires, afin de les adapter aux statuts et règles professionnelles propres aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires.
Enfin, elle étend aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires, en l’adaptant, le régime applicable en matière de surveillance, de contrôle et d’inspection des mandataires judiciaires. Il étend en outre la compétence de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires aux fautes disciplinaires que pourraient commettre, à l’occasion d’un mandat de justice qui leur serait confié en vertu de la présente ordonnance les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.
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HUISSIER DE JUSTICE | COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES | MANDATAIRE JUDICIAIRE | LIQUIDATION JUDICIAIRE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PROCEDURES COLLECTIVES
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